100 % Santé dentaire : quels actes sont à reste à charge zéro, et lesquels n'y sont pas

Que désigne exactement l'expression « 100 % Santé » dans les textes de l'Assurance Maladie ?

L'Assurance Maladie donne elle-même une définition de l'offre 100 % Santé dentaire, et elle la donne sur une page destinée aux assurés, « Soins dentaires : comprendre le 100 % Santé », qui porte son propre horodatage, « 04 mars 2026 », et que nous avons consultée le 31 août 2026 à l'adresse https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/soins-protheses-dentaires-optique-audition/consultations-soins-protheses-dentaires/soins-dentaires-comprendre-le-100-sante. La phrase qu'elle place sous son propre titre de section est celle-ci : « L’offre 100 % Santé dentaire vous permet d’être entièrement remboursé par l’Assurance Maladie et votre mutuelle ou complémentaire santé sur les bridges, les couronnes dentaires et les dentiers (prothèses amovibles). » La même page pose la question dans ces termes : « L’offre « 100 % Santé » dentaire, c’est quoi ? »

Trois précisions doivent accompagner cette phrase, faute de quoi un lecteur croirait avoir lu du droit. D'abord, le document est une publication explicative de l'institution, pas un texte réglementaire : il explique un dispositif, il ne l'institue pas. Ensuite, l'expression elle-même reste introuvable dans notre corpus juridique : nous avons cherché la chaîne « 100 % Santé » le 31 août 2026 dans les cinq textes de Légifrance que nous détenons, accents et espaces normalisés, et le compte est de zéro dans chacun des cinq. Enfin, il suit de ces deux constats que la définition ci-dessus est la description administrative de l'institution et non une définition légale. Nous n'écrivons donc jamais, sur cette page qui cite Légifrance texte par texte, que la loi définit le 100 % Santé dentaire.

Une limite doit être posée sur notre propre mesure, sinon elle prétendrait plus qu'elle ne montre. Zéro dans cinq fichiers signifie zéro dans les cinq textes de Légifrance que nous avons sous la main : l'avenant n° 1 des chirurgiens-dentistes paru au Journal officiel le 18 janvier 2025, la décision de l'UNCAM du 15 janvier 2024, publiée au Journal officiel le 24 janvier 2024, l'arrêté du 23 février 2024, publié par Légifrance, relatif à la complémentaire santé solidaire, l'arrêté du 23 août 2023, publié au Journal officiel le 25 août 2023, et l'avenant n° 2 des chirurgiens-dentistes, paru au Journal officiel le 18 janvier 2025. Une réserve porte sur le dernier de ces cinq fichiers : ce que nous en avons n'est pas le texte lui-même, mais la page d'avis qui l'annonce, dont le corps se réduit à un lien vers un PDF que nous n'avons pas pu ouvrir ; le zéro qu'il donne ne mesure donc pas une absence dans un texte, il constate une page sans contenu. Cela ne signifie pas que l'expression est absente de l'ensemble du fonds de Légifrance. Une recherche plein-fonds a bien été conduite sur ce fonds le 20 août 2026 et n'a rien rendu, mais sa requête ne contenait pas la chaîne elle-même : notre relevé de travail `_calisma/frk/yokluk.json` en conserve le libellé, `convention nationale chirurgiens-dentistes panier sans reste a charge` — le texte ainsi désigné étant celui publié le 25 août 2023. La chaîne « 100 % Santé » n'a donc jamais été cherchée dans l'ensemble du fonds, ni ce jour-là ni depuis, et nous l'écrivons plutôt que de laisser une date couvrir une mesure qui n'a pas été faite.

Le second document de l'Assurance Maladie, publié lui aussi sur ameli.fr, décrit la même offre du côté des praticiens, sous le titre « Les matériaux et les actes prothétiques inclus dans l’offre 100 % Santé dentaire », avec l'horodatage « 04 février 2026 ». Il énonce l'architecture d'ensemble : « La réforme 100 % Santé dentaire met en place 3 paniers de soins prothétiques, concernant les couronnes, bridges, et prothèses amovibles : un panier 100 % Santé intégralement remboursé, un panier aux tarifs maîtrisés et un panier aux tarifs libres. » Une précision de méthode s'impose et elle nous coûte : ces deux pages appartiennent à la même institution. Elles se recoupent, elles ne se corroborent pas. Nous ne pouvons donc pas écrire que deux sources indépendantes concordent.

La page d'ameli.fr destinée aux praticiens situe aussi l'offre dans le temps, et le fait en deux phrases distinctes qu'il vaut mieux ne pas fondre en une : « Depuis 2021, le panier 100 % Santé dentaire s’étend aux prothèses amovibles et aux actes de réparation de ces prothèses. » puis « Il s’agit d’une extension du dispositif qui, depuis 2020, impose aux chirurgiens-dentistes de proposer à leurs patients des prothèses fixes prises en charge à 100 % par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé. » Deux dates, deux périmètres : les prothèses fixes d'abord, les prothèses amovibles ensuite. La page d'ameli.fr destinée aux assurés donne la même chronologie autrement : « Depuis la réforme 100 % Santé de 2021, les tarifs des prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers) sont entrés dans le panier de l’offre 100 % Santé, avec un reste à charge nul pour l’assuré. »

Reste la condition d'accès, que la même page d'ameli.fr formule sans détour : « Toute personne bénéficiant d’un contrat responsable par sa mutuelle (ou complémentaire santé) peut bénéficier de l’offre 100 % Santé dentaire. » Elle ajoute une proportion, « Il représente actuellement 95 % des contrats vendus sur le marché. », et c'est ici qu'il faut lire lentement. Ce 95 % est une affirmation d'ameli.fr, introduite par un adverbe de temps sans millésime, et la page ne renvoie à aucune enquête pour l'étayer. Nous le citons donc comme ce qu'il est, un chiffre publié par l'Assurance Maladie sur une page horodatée « 04 mars 2026 », et non comme une donnée que nous aurions vérifiée nous-mêmes.

Les trois paniers — reste à charge zéro, tarifs maîtrisés, honoraires libres : où passe la frontière ?

Légifrance publie le texte qui trace la frontière entre les trois paniers du 100 % Santé dentaire, et ce texte a un nom précis : sur Légifrance, c'est l'avis relatif à l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, paru au Journal officiel n° 0015 du 18 janvier 2025, texte n° 118, sous le NOR TSSS2501217V, et consulté le 20 août 2026 à l'adresse https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050998860. L'avenant y remplace une annexe entière : « L'annexe V est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : ». Et le titre de cette annexe dit exactement ce qu'elle fait : « RÉPARTITION DES ACTES À ENTENTE DIRECTE ENTRE LES ACTES SANS RESTE À CHARGE, LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE EST LIMITÉE ET LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE EST LIBRE ».

L'annexe range ensuite les actes sous trois en-têtes, et ces trois lignes sont la frontière elle-même : « Liste des actes pour lesquels l'entente directe est limitée et sans reste à charge », puis « Liste des actes pour lesquels l'entente directe est limitée », puis « Liste des actes pour lesquels l'entente directe est libre ». Le vocabulaire juridique n'est pas celui de la brochure : le texte parle d'entente directe, c'est-à-dire de la liberté laissée au praticien de fixer son honoraire, et il la qualifie de limitée, limitée sans reste à charge, ou libre. Le mot panier, lui, n'apparaît pas dans ces en-têtes. Une seule et même frontière porte donc deux noms selon le document que l'on lit.

Nous avons compté nous-mêmes ce que contiennent ces trois listes, sur le fichier de preuve `_calisma/legifrance-jo-avenant1.metin.txt` extrait de l'avis que Légifrance publie au Journal officiel, et nous donnons la méthode avec le résultat parce que le résultat n'a de sens qu'avec elle : c'est un comptage qui nous est propre, et notre page méthodologie range ce genre de mesure parmi celles dont la méthode doit être décrite. En comptant, dans ce fichier de Légifrance, les lignes qui commencent par un code d'acte, la première liste en porte 60, la deuxième 68, la troisième 43. Dans la première, 54 de ces codes commencent par HB, les 6 autres étant des codes de forme YYYY ; dans la deuxième, 53 commencent par HB ; dans la troisième, les 43 commencent tous par HB. C'est un comptage de lignes sur un texte extrait, pas un décompte officiel d'actes, et la nuance nous appartient.

La page d'ameli.fr destinée aux assurés décrit la même frontière dans la langue du patient, et sa formulation mérite d'être lue à côté de celle du Journal officiel. Elle annonce « Il existe trois paniers pour les prothèses dentaires », puis énumère : « le panier 100 % Santé : les couronnes, les bridges, les dentiers sont intégralement remboursés si vous bénéficiez d’un contrat de mutuelle qui le prévoit (« contrat responsable ») ; », ensuite « le panier aux tarifs maîtrisés : il intègre des couronnes, des bridges et des dentiers dont les prix sont plafonnés. Selon les conditions de votre contrat de mutuelle, il peut y avoir un reste à charge, mais modéré ; », enfin « le panier aux tarifs libres : le reste à charge peut être plus important pour vous, selon votre contrat de mutuelle. »

Les deux textes ne découpent pourtant pas le même objet, et c'est le point que la plupart des présentations escamotent. L'annexe V de Légifrance classe des actes, identifiés par un code de la classification commune, et leur associe un plafond d'honoraires par échéance. La page de l'Assurance Maladie, elle, classe des matériaux et des localisations de dents. Un lecteur qui cherche à savoir si sa couronne est dans le panier sans reste à charge interroge donc, selon le document qu'il ouvre, soit un code, soit un couple matériau-dent. Les deux réponses coïncident, mais elles ne se lisent pas de la même façon, et confondre les deux grilles est la source d'erreur la plus banale sur ce sujet.

Le plafond est la seconde différence, et elle est décisive. Dans la première liste, le tableau porte quatre colonnes d'honoraires limites de facturation que Légifrance publie : l'une court jusqu'au 31 décembre 2025, puis viennent celles du 1er janvier 2026, du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2028, toujours sur Légifrance. Le même tableau de Légifrance fait passer le code HBLD634 de 500,00 à 515,00, et le code HBLD680, sur cette même page de Légifrance, de 500,00 à 515,00 également, ces montants restant ensuite stables jusqu'en 2028. Dans la deuxième liste, telle que Légifrance la publie, le code HBLD073 porte 440,00 dans la colonne antérieure et ses colonnes postérieures sont vides — la trace, dans la mise en page même, d'un acte qui quitte cette liste.

La troisième liste se distingue par ce qu'elle ne contient pas. Ses colonnes ne sont plus des montants : elle n'en porte que deux, « Codes CCAM » et « Libellé CCAM ». Aucun plafond n'y est écrit, ce qui est la définition pratique de l'entente directe libre. On y trouve, entre autres, « Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramocéramique », « Pose d'une couronne dentaire dentoportée en alliage précieux » et « Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une molaire ». Un patient qui se voit proposer l'un de ces actes n'est pas hors du système : il est dans un panier où le prix n'est pas plafonné par la convention, et où son contrat de complémentaire décide seul de ce qui lui restera à payer.

Quels actes prothétiques figurent dans le panier sans reste à charge ?

L'Assurance Maladie publie sur ameli.fr une page destinée aux chirurgiens-dentistes, horodatée « 04 février 2026 », qui donne la liste des matériaux et des dents auxquels s'applique le panier 100 % Santé dentaire ; elle l'introduit par une phrase qui en fixe la portée : « Le dispositif est applicable aux dents et matériaux listés ci-dessous ». Ce qui suit n'est pas une liste de maladies ni d'indications, mais une liste de couples : un type de prothèse, et les dents sur lesquelles il ouvre le remboursement intégral. La page destinée aux assurés dit la même chose autrement, en promettant « L’offre 100 % Santé vous donne accès à un large choix de couronnes dentaires, de bridges et de dentiers, entièrement remboursés. »

Pour les couronnes, la liste professionnelle procède matériau par matériau. Elle inscrit « couronne céramométallique : incisives, canines et 1res prémolaires », puis « couronne céramique zircone : toutes les dents », puis « couronne céramo-céramique hors zircone : incisives, canines et 1eres prémolaires ». Deux règles distinctes se lisent dans ces trois lignes. La zircone est la seule à ne porter aucune restriction de localisation. Les deux autres familles s'arrêtent au groupe antérieur, incisives, canines et premières prémolaires, c'est-à-dire aux dents que l'on voit. La logique n'est pas énoncée dans la liste elle-même ; elle l'est ailleurs sur la page destinée aux assurés, et nous la citons plus loin plutôt que de la déduire.

Pour les bridges, la même liste retient « bridge céramique zircone (2 piliers + 1 inter) : toutes les dents », et la page destinée aux assurés ajoute la variante métallique dans les mêmes termes que le patient la rencontrera : « les bridges entièrement métalliques pour toutes les dents ». Le format « 2 piliers + 1 inter » n'est pas décoratif : il désigne un bridge de trois éléments, deux dents support et une dent intermédiaire, et un dispositif qui s'écarterait de cette configuration ne relèverait pas de la ligne citée. Nous ne généralisons donc pas d'une ligne à une famille entière, conformément à ce que la liste elle-même autorise à dire.

Pour les prothèses amovibles, la liste professionnelle raisonne en nombre de dents remplacées, avec des seuils explicites : « en remplacement de 9 à 14 dents sur un seul maxillaire » pour les prothèses définitives en résine. La page destinée aux assurés énonce le même ensemble d'un mot plus simple, « les dentiers en résine (prothèses amovibles) pour tout ou partie des dents », et y ajoute un poste que les présentations oublient souvent, « les réparations ou les changements d’éléments des dentiers ». Le panier sans reste à charge ne couvre donc pas seulement la pose : la réparation d'une prothèse amovible y figure comme acte à part entière.

La page destinée aux assurés donne du même panier une version qui n'est pas une traduction ligne à ligne, et l'écart est instructif. Elle écrit « les couronnes céramo-métalliques et les couronnes céramiques monobloc (zircone et hors zircone) pour les dents visibles (incisives, canines, premières et deuxièmes prémolaires) » puis « les couronnes céramique monolithiques sur molaires ». La liste professionnelle, elle, sépare la zircone du hors-zircone et n'accorde pas les deuxièmes prémolaires aux mêmes matériaux. Un lecteur qui compare doit donc savoir laquelle des deux pages il cite : le grain n'est pas identique, et nous nommons à chaque fois celle dont vient la phrase.

La frontière apparaît le plus nettement dans ce que le second panier récupère. La même page professionnelle ouvre sa seconde liste par « Le dispositif est applicable aux matériaux et aux dents listés ci-dessous : », et y range « couronne céramométallique : 2es prémolaires » ainsi que « couronne céramique autre que zircone : 2es prémolaires et molaires. ». Un même matériau change donc de panier selon la dent : la couronne céramométallique est sans reste à charge sur une incisive et à reste à charge modéré sur une deuxième prémolaire. La question utile n'est jamais celle du seul matériau, mais celle du matériau associé à une dent précise.

Une condition enveloppe tout cela et la page destinée aux assurés la pose sans ambiguïté : « Les couronnes, les bridges et les dentiers qui figurent dans le panier 100 % Santé sont les seuls à être intégralement remboursés. » Le remboursement intégral suppose en outre un contrat responsable, comme l'énonce la même page en décrivant « le panier 100 % Santé : les couronnes, les bridges, les dentiers sont intégralement remboursés si vous bénéficiez d’un contrat de mutuelle qui le prévoit (« contrat responsable ») ; ». Deux conditions cumulatives, donc, et non une seule : l'acte doit figurer dans la liste, et le contrat doit être de ce type.

Ce qui est entré en vigueur au 1er janvier 2026

L'Assurance Maladie annonce elle-même, sur ameli.fr, ce que le 1er janvier 2026 change dans le 100 % Santé dentaire, et elle le fait en une phrase chiffrée : « Au 1er janvier 2026, les honoraires limites de facturation (HLF) des actes prothétiques des paniers sans reste à charge et à reste à charge modéré sont revalorisés de + 3 %. » La revalorisation touche donc les deux premiers paniers et non le troisième, ce qui est cohérent avec le fait que le troisième ne porte aucun plafond. Cette page d'ameli.fr est horodatée « 04 février 2026 » et nous l'avons consultée le 31 août 2026.

Deux mouvements de périmètre accompagnent cette revalorisation, et la même page d'ameli.fr les nomme : « Deux nouveaux actes sont intégrés au panier sans reste à charge : la couronne céramique zircone sur molaire (anciennement dans le panier à reste à charge modéré) ainsi que le bridge zircone (nouvel acte). » Un troisième mouvement va dans l'autre sens : « Enfin, avec la décision de prendre en charge l’acte de pose d’un mainteneur d’espace interdentaire unitaire scellé (HBLD006), celui-ci sera intégré au panier à reste à charge maîtrisé. » Un acte entre dans le panier zéro, un autre entre dans le panier modéré : les paniers ne se remplissent pas, ils se redistribuent.

Côté texte, la décision de l'UNCAM du 15 janvier 2024, publiée au Journal officiel le 24 janvier 2024, reprise sur Légifrance sous l'identifiant JORFTEXT000048998843 et consultée le 20 août 2026, porte la même bascule dans la langue de la nomenclature. Elle ouvre, sur Légifrance, un paragraphe daté : « XI. - A compter du 1er janvier 2026, au sous-paragraphe 07.02.03.02 « Pose d'une couronne dentaire prothétique » : », et, toujours sur Légifrance, la première mesure de ce paragraphe est un changement d'étiquette : « Le code regroupement « CZ1 » du code acte HBLD073 est supprimé et remplacé par le code regroupement « CZ0 » ; ». Un code de regroupement n'est pas un tarif ; c'est l'étiquette qui range l'acte dans un panier, et c'est elle qui bouge.

La même décision décrit les deux actes de zircone en toutes lettres, dans les notes de facturation qu'elle réécrit : « - pose d'une couronne dentoportée céramique-monolithique zircone sur une molaire (HBLD073) » et « - pose d'un bridge de base céramique monolithique zircone (HBLD099) ». Ces deux codes se retrouvent dans la liste sans reste à charge de l'annexe V que publie Légifrance, où HBLD073 est plafonné à 453,20 à compter du 1er janvier 2026 et HBLD099 à 1359,60. Le même code HBLD073 figure encore dans la liste à entente directe limitée de Légifrance avec la valeur antérieure 440,00 et des colonnes postérieures vides : le texte montre le départ autant que l'arrivée.

Un troisième acte change d'existence à la même date, et l'annexe V publiée par Légifrance le signale par un jeu de renvois qu'il faut lire jusqu'au bas de la liste. Deux notes s'y suivent, « (*) Cet acte est supprimé à compter du 31 décembre 2025. » et « (**) Cet acte est ajouté à compter du 1er janvier 2026. », puis une troisième explicite le remplacement : « (***) L'acte HBLD425 est supprimé à compter du 31 décembre 2025 et est remplacé par l'acte HBLD426 sur cette note de facturation, à compter du 1er janvier 2026. » Ces trois notes closent la liste des actes à entente directe libre de l'annexe V, à l'endroit où l'avenant passe ensuite à l'annexe VIII.

Un piège de lecture mérite d'être signalé, parce que le même avenant, sur Légifrance, contient une autre échéance au 1er janvier 2026 qui n'a rien à voir avec les prothèses. Il s'agit de celle-ci : « Les partenaires s'accordent à majorer les actes CCAM bénéficiant à ce jour d'un coefficient de majoration dans les DROM à 3 % en portant ce coefficient à 4% à compter du 1er janvier 2026. » Une majoration territoriale, donc, et non un mouvement de panier. Nous l'avons localisée nous-mêmes dans le fichier de preuve de l'avenant, et non dans la décision de l'UNCAM où nous l'avions d'abord cherchée : la même date, dans deux documents, ne désigne pas la même réforme.

L'implant entre-t-il dans ce dispositif ?

Légifrance range la couronne posée sur un implant dans la troisième liste de l'annexe V, celle des actes pour lesquels l'entente directe est libre, et l'Assurance Maladie trace la même ligne par un tableau plutôt que par une phrase, dans la section « La répartition des soins prothétiques par panier de soins » de sa page destinée aux chirurgiens-dentistes. La ligne y est intitulée « Couronnes implantoportées », et ses deux premières colonnes, celle du panier 100 % Santé et celle du panier à reste à charge modéré, ne contiennent qu'un tiret. La seule case remplie est la troisième, celle du panier aux tarifs libres, et elle porte « Couronne sur implant - toutes localisations ». La couronne posée sur un implant se trouve donc dans le panier où l'honoraire n'est pas plafonné, quelle que soit la dent concernée.

La page destinée aux assurés confirme la même limite d'une autre manière, par ce qu'elle ne nomme pas. Sa définition porte sur « les bridges, les couronnes dentaires et les dentiers (prothèses amovibles) », et nous avons cherché la chaîne implant dans l'intégralité de ce fichier de preuve le 31 août 2026, accents et apostrophes normalisés — une mesure qui nous est propre, au sens que lui donne notre page méthodologie : elle n'y apparaît pas une seule fois. Cette mesure doit être lue pour ce qu'elle est. C'est une absence dans une liste, et non une déclaration négative de l'institution : la page ne dit nulle part que l'implant est exclu, elle ne le mentionne pas. Les deux énoncés n'ont pas la même force et nous ne les confondons pas.

Le libellé publié par Légifrance porte ce placement mot pour mot, dans cette troisième liste, où figure « Pose d'une couronne dentaire implantoportée ». La même liste accueille les prothèses portées par des implants, avec par exemple « Pose d'une prothèse dentaire complète transvissée implantoportée » et « Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète unimaxillaire à plaque base résine ». Le tableau de l'Assurance Maladie trace exactement la même ligne du côté des prothèses amovibles : « Prothèses amovibles à base résine hors transvissées et supra-implantaires » relève du panier sans reste à charge, tandis que « Prothèses amovibles transvissées et supra-implantaires » relève des tarifs libres. Le mot supra-implantaire fait basculer la ligne.

La Haute Autorité de santé a examiné ce champ dans un rapport d'évaluation intitulé « Prise en charge implanto-prothétique de l’édentement », en trois volets, validé par le Collège le 17 octobre 2024 et publié le 6 novembre 2024 — une précision de forme qui compte, car il s'agit d'un rapport d'évaluation et non d'un avis, et la date de validation n'est pas la date de mise en ligne. Le volet I écrit, en introduisant le contexte de la saisine : « Les actes d’implantologie ne sont cependant pas actuellement remboursés par l’Assurance maladie obligatoire dans la plupart des cas ». La phrase est traversée par un saut de ligne dans notre extraction du PDF et nous l'avons rendue d'un seul tenant.

Deux réserves encadrent cette citation et elles viennent du document lui-même. La première tient à ces cinq mots, « dans la plupart des cas » : ils interdisent d'en tirer une règle sans exception, et cette page n'en tire aucune. La seconde tient au rôle de l'institution qui parle. Le volet II ouvre sa conclusion générale ainsi : « Dans le cadre de la saisine de l’Assurance maladie, en vue d’un avis concernant le remboursement ». La Haute Autorité de santé rend un avis ; elle ne décide pas du remboursement. Nous n'écrivons donc nulle part que ce rapport aurait modifié, ou refusé de modifier, la prise en charge : ce serait attribuer à son auteur une compétence que son propre texte ne revendique pas.

Trois choses ne sont donc pas écrites sur cette page, et il vaut mieux les nommer que les laisser deviner. Nous n'écrivons pas que l'implant n'est jamais pris en charge : nos sources ici mesurent la place de la couronne sur implant dans les paniers, pas l'ensemble du régime applicable à l'implant lui-même. Nous ne reprenons aucun des taux de survie que le rapport de la HAS rapporte, parce que ce rapport les assortit lui-même de réserves de confiance et qu'un taux sorti de ses réserves devient une promesse. Et nous n'affirmons rien sur ce que l'UNCAM aurait décidé après la validation de ce rapport : cette question demande une mesure distincte, que nous n'avons pas faite.

Comment lire un devis pour savoir dans quel panier on se trouve ?

La DGCCRF pose l'obligation qui rend cette lecture possible : lorsque l'acte inclut la pose d'un dispositif médical sur mesure, comme une couronne, le chirurgien-dentiste doit remettre un devis au patient avant les soins. L'Assurance Maladie place la réponse dans ce document, et sa page destinée aux assurés l'énonce en une ligne : « Chaque acte mentionné dans ce devis se réfère à un panier de soins défini par la réforme 100 % Santé. » La même page décrit le geste qui le précède : « Votre dentiste vous proposera un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser. » Un patient qui veut savoir dans quel panier il se trouve n'a donc pas à interroger une nomenclature : il a à lire la ligne correspondant à chaque acte de son devis.

Une obligation de contenu s'y attache, et elle porte un nom de rubrique. Lorsque le traitement proposé laisse une somme à payer, « le dentiste doit obligatoirement indiquer dans la partie « information alternative thérapeutique » du devis les actes réalisables sans reste à charge (panier « 100 % Santé »). » Un second cas est prévu : « S'il n'y a pas d'offre « 100 % Santé », il doit indiquer sur le devis les actes réalisables avec un reste à charge maîtrisé, quand ils existent. » La règle générale est posée dans les mêmes termes : « Dans le devis de votre dentiste devra figurer le traitement proposé et l’alternative dans le panier 100 % Santé ou, si ce n’est pas techniquement possible, dans le panier aux tarifs maîtrisés. »

Deux administrations françaises redisent la même obligation dans leurs propres fiches, et il faut préciser tout de suite ce que cela vaut. La fiche `F33956` de service-public.gouv.fr, publiée à l'adresse https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33956 et portant la mention « Vérifié le 30 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) » et consultée le 20 août 2026, écrit : « Les niveaux de remboursements des soins sont différents selon le panier d’actes prothétiques dans lesquels ils s’inscrivent. Il existe 3 paniers prothétiques : ». La DGCCRF, dans une fiche pratique publiée à l'adresse https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/dentiste-soins-dentaires-comment-choisir-son-praticien-avec-soin et portant la mention « Écrit le 20/03/2026 », fixe le seuil du devis : « Lorsque l’acte inclut la pose d’un dispositif médical sur mesure, comme une couronne, ou lorsque les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés dépassent 70 euros, le chirurgien-dentiste doit préalablement remettre un devis au patient. »

Ces deux fiches ne constituent pas deux vérifications indépendantes. Elles réénoncent la même chaîne, celle du code de la santé publique et de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, publiée le 25 août 2023, et une règle formulée trois fois reste une règle. Sur la forme du document, l'enquête de la DGCCRF consacrée aux prothèses dentaires précise ce que prévoit le formulaire : « Le devis normalisé prévoit une ventilation du prix de vente de chaque produit et de chaque prestation, de la base de remboursement et, le cas échant, du montant du dépassement facturé. » Une limite de notre côté doit être dite ici : nous ne détenons pas l'exemplaire vierge de ce formulaire. Nous décrivons donc les rubriques qu'il doit contenir, jamais leur emplacement sur la page.

La même enquête de la DGCCRF, publiée le 2 mai 2018 et modifiée le 5 février 2026 d'après les métadonnées de la page que nous avons archivée à l'adresse https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes-et-les-controles/protheses-dentaires-une-information-du-consommateur-ameliorer, mesure l'écart entre la règle et la pratique. Elle rapporte que « Les enquêteurs ont pu noter des anomalies sur l’origine géographique du dispositif. » et conclut : « Le taux important d’anomalies (80 %) a justifié le nombre de suites : 79 avertissements, 29 injonctions, 7 procès-verbaux (2 pénaux et 5 administratifs). » Le champ contrôlé est nommé par l'enquête elle-même : « Douze fabricants de prothèses dentaires ont été contrôlés après examen de leurs sites internet, qui mettaient en avant l’allégation « Fabriquée en France » alors qu’ils s’approvisionnaient auprès de sous-traitants étrangers. »

Un cas particulier de cette enquête mérite d'être rapporté tel quel, parce que c'est la seule fois où la Turquie apparaît dans les sources françaises de cette page. Nous avons cherché les chaînes turquie et turc le 31 août 2026 dans les dix fichiers de preuve en français qui portent cette page — une mesure qui nous est propre, au sens que lui donne notre page méthodologie — et le résultat tient en une occurrence, la voici. La portée de cette mesure s'arrête où s'arrête sa langue : notre propre note de recherche, citée plus loin, est rédigée en turc et y nomme la Turquie, ce qu'un filtre sur des chaînes françaises ne pouvait pas voir. « Un laboratoire remettait à ses chirurgiens-dentistes des déclarations de conformité destinées à leurs patients comportant la mention « prothèse fabriquée en France » alors qu’il sous-traitait régulièrement sa fabrication en Turquie. » L'enquête ajoute : « Cette société a fait l’objet d’une procédure contentieuse. » Il s'agit d'un laboratoire contrôlé en France, sur l'origine déclarée d'une prothèse, et non d'un patient soigné à l'étranger.

Ce dispositif s'applique-t-il à un soin réalisé hors de l'Union européenne ?

Aucun des quatre documents qui définissent le 100 % Santé dentaire ne parle de soins reçus à l'étranger, et nous l'avons vérifié plutôt que supposé : les chaînes étranger et hors de France sont absentes des deux pages de l'Assurance Maladie et des deux textes de Légifrance sur lesquels s'appuie cette page, mesure faite le 31 août 2026 sur les fichiers de preuve eux-mêmes. La réponse se trouve donc dans un autre corps de texte, et il faut en dire l'état. La section « Soins dispensés hors de France », articles R332-2 à R332-6 du code de la sécurité sociale publiés par Légifrance, a été abrogée le 1er janvier 2016 ; son contenu figure depuis dans les articles R160-1 à R160-4 du même code. Nous n'en publions pas l'adresse : celle que notre propre relevé associe à cette section n'est confirmée par aucune pièce extérieure.

Une limite doit être posée avant d'aller plus loin, parce qu'elle décide de ce que cette page peut prouver. Nous tenons la section abrogée dans sa version du 27 avril 2005 et les articles en vigueur qui lui ont succédé, consultés le 31 août 2026. Mais les conditions rapportées ci-dessous ont d'abord été enregistrées par notre propre note de recherche, un fichier de notre chaîne de travail, `_calisma/fr-arastirma/_p0-3-nouvelle-loi.json`, dans son champ `p0_2_secu`, qui nomme Légifrance comme sa source première. Nous disons donc à chaque fois ce qui vient de cette note et ce qui vient du texte lui-même. La différence change ce qu'un lecteur peut aller vérifier lui-même.

La note enregistre d'abord une règle par défaut, qu'elle attribue non pas à l'article mais au CLEISS : « les soins reçus à l'étranger seront entièrement à votre charge ». Le point de départ n'est donc pas un panier, ni un taux, ni un plafond : c'est l'absence de prise en charge. Toute l'architecture décrite sur cette page — trois paniers, honoraires limites, alternative obligatoire au devis — repose sur une convention nationale conclue avec des chirurgiens-dentistes exerçant en France et publiée le 25 août 2023, et l'Assurance Maladie l'écrit d'ailleurs elle-même en s'adressant aux praticiens : « Tous les dentistes conventionnés doivent systématiquement mentionner dans leur devis un plan de traitement « 100 % Santé » quand il existe. »

La même note enregistre ensuite une exception, et il faut dire à quel texte elle se rattache aujourd'hui. La note l'attribue à l'article R332-2, publié sur Légifrance, qui a été transféré le 1er janvier 2016 ; la règle qu'elle décrit figure depuis à l'article R160-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 31 août 2026. Là, le remboursement forfaitaire reste une faculté de la caisse et il est soumis à deux conditions : l'« avis favorable du contrôle médical », formule qui figure telle quelle dans l'article en vigueur, et le fait que l'intéressé ait établi qu'il « ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ». Notre note écrit cette seconde condition au présent, « ne peut recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état » : l'écart de temps est le sien, pas celui du texte. La note ajoute une pièce de procédure qui décide de beaucoup de dossiers : une demande restée sans réponse pendant deux mois vaut refus. Un silence n'est donc pas un dossier en cours.

La note distingue enfin un second dispositif, entièrement séparé du premier, qu'il ne faut pas confondre avec lui : les personnes « tombés malades inopinément » à l'étranger peuvent obtenir un remboursement forfaitaire, limité aux tarifs français. Ce second dispositif décrit l'imprévu, pas le voyage organisé pour se faire soigner. Un traitement prothétique décidé à l'avance, avec un devis, une date et un billet, relève du premier dispositif et de lui seul. Et le forfait dont il est question n'est pas un panier : il est calculé sur les tarifs français, sans l'architecture de plafonds et d'alternatives obligatoires qui fait le 100 % Santé dentaire.

Une conséquence et une non-conséquence terminent ce point. La conséquence vient de la source : la condition posée par l'exception ne porte pas sur le prix, et un tarif plus bas à l'étranger n'apparaît nulle part dans la formulation que notre note retient. La non-conséquence est notre propre prudence : notre note marque explicitement comme une inférence, et non comme une citation, l'idée qu'un soin dentaire disponible en France rend la condition d'indisponibilité structurellement difficile à remplir. Aucun texte officiel que nous détenons n'écrit qu'un soin prothétique réalisé hors de l'Union européenne serait exclu du dispositif ; ce que nos sources montrent, c'est qu'elles ne le prévoient pas.

Portée de cette page, ce qu'elle ne traite pas, sources et dates de vérification

Onze documents institutionnels portent tout ce qui précède, et les voici avec leurs dates. Deux pages de l'Assurance Maladie sur ameli.fr, horodatées « 04 mars 2026 » pour celle destinée aux assurés et « 04 février 2026 » pour celle destinée aux chirurgiens-dentistes, consultées le 31 août 2026. Cinq textes publiés sur Légifrance, l'avis relatif à l'avenant n° 1 paru au Journal officiel n° 0015 du 18 janvier 2025 et la décision de l'UNCAM du 15 janvier 2024, cités ici phrase par phrase, consultés le 20 août 2026 avec les trois textes qui ne portent que la mesure d'absence. Un rapport d'évaluation de la Haute Autorité de santé, validé par le Collège le 17 octobre 2024 et publié le 6 novembre 2024. Et trois fiches administratives, l'une de service-public.gouv.fr, deux de la DGCCRF, consultées le 20 août 2026.

Cette page ne calcule aucun remboursement. Elle ne dit pas combien coûte une couronne, ni ce que rembourse l'Assurance Maladie sur telle prothèse, ni comment se répartissent la part obligatoire et la part complémentaire : ces calculs relèvent d'un autre travail que celui-ci, et les mêler à une description de paniers produit exactement le genre de phrase qu'un lecteur croit vérifiée alors qu'elle ne l'est pas. Elle ne traite pas non plus de l'orthodontie, ni des soins conservateurs, ni du choix d'un praticien. Elle décrit une frontière administrative entre trois paniers, et l'endroit où cette frontière devient visible pour un patient, c'est-à-dire le devis. Une réserve de date s'ajoute à ces limites, et elle vise notre relevé plutôt que le contenu des textes : quatre des cinq textes réglementaires cités sur cette page, hors celui de la complémentaire santé solidaire, n'ont été lus que dans l'état où ils ont paru, et nous n'avons pas mesuré ce qu'ils portent depuis ; faute de version consolidée, cette mesure reste hors de portée, la nôtre comme celle du lecteur.

Notre page méthodologie fixe la règle appliquée ici quand un dispositif change de forme au fil des années : « Quand un règlement a changé et que nous décrivons l'ancienne version, nous précisons laquelle. » C'est pourquoi chaque échéance est datée dans le corps du texte plutôt que résumée par un présent intemporel. La même page range aussi les sources par ordre de force et elle lie cette force à l'étiquette que l'affirmation reçoit : « Vient ensuite la classification : l'affirmation reçoit une étiquette selon le type de preuve qui la soutient, ce qui détermine avec quelle force elle peut être formulée. » Ni journalisme, ni message de forum, ni page commerciale n'a servi ici ; les onze documents institutionnels cités sont des publications de l'Assurance Maladie, de Légifrance, de la direction de l'information légale et administrative, de la DGCCRF ou d'une autorité de santé, et les deux fichiers de notre propre chaîne de travail sont cités comme tels, nommément.

Trois choses n'ont pas pu être mesurées et nous préférons les nommer que les taire. La recherche plein-fonds sur Légifrance date du 20 août 2026, elle n'a pas été répétée depuis, et sa requête ne portait pas sur la chaîne elle-même : notre constat d'absence porte donc sur les cinq textes que nous détenons, et sur rien de plus large. La page du ministère consacrée à la réforme n'a pas pu être ouverte lors des collectes précédentes, et nous n'avons pas retenté. L'exemplaire vierge du devis normalisé n'est pas en notre possession. Nos normes éditoriales donnent le précédent de cette déclaration : « Nous avons tenté de mesurer une chose sans y parvenir : l'arrivée des avis par vagues, c'est-à-dire leur regroupement dans le temps. »

Une précision d'honnêteté est due sur la façon dont les deux pages de l'Assurance Maladie ont été obtenues, parce qu'elle conditionne leur valeur de preuve. Elles ont été collectées le 31 août 2026 dans une session ouverte à froid, sans cookie préalable, et le rapport de collecte, `_calisma/a8-temiz/_cekim-raporu.json`, enregistre l'état de la session une fois pour la collecte entière, puis, cible par cible, le nombre de blocs dépliés — seize pour la page destinée aux assurés, dont le corps passe de 2 201 à 9 026 caractères une fois les blocs ouverts. Ce rapport ne comporte en revanche aucun champ dénombrant les contrôles anti-robot rencontrés : sur ce point, notre affirmation se lit indirectement et nous le signalons. Notre page méthodologie l'exige : « Enfin la publication, étiquette attachée, pour que le lecteur voie la classe de preuve au lieu d'avoir à la deviner. »

Nos normes éditoriales bornent enfin ce que cette page se permet, et elles font dépendre cette borne d'une signature : « Une page écrite ici qui porte un jugement clinique ne paraît qu'une fois qu'une signature datée a été inscrite pour elle, et si ses passages cliniques sont réécrits ensuite, la signature tombe et la page est retirée jusqu'à ce qu'elle soit signée de nouveau. » Rien n'est donc écrit ici sur l'opportunité d'un traitement, sur la qualité comparée de deux matériaux ou sur ce qu'il conviendrait de choisir ; ce que nous décrivons, ce sont des listes publiées et des dates d'entrée en vigueur. Notre journal des corrections recevra toute rectification portant sur ces listes, selon le critère qu'il énonce lui-même : « un chiffre publié qui se révèle faux, ou que nous ne pouvons plus étayer par la méthode qui nous l'a donné », et il la gardera : « Ce journal existe pour que tout changement de sens dans notre travail publié laisse une trace permanente et visible. » À ce jour il ne fait que s'allonger, et sa longueur dit l'âge de ce site plutôt que son exactitude.